Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de Flamio, plateforme en ligne de fidélisation destinée aux restaurants et établissements de restauration rapide (ci-après « le Client »). Toute souscription à Flamio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Flamio s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.
Flamio est proposé en une formule mensuelle unique, qui comprend :
Toute création de compte ouvre droit à un essai gratuit d'un mois, sans engagement. Aucun paiement n'est exigé pendant l'essai. À son terme, l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas activé. Si un moyen de paiement a été enregistré en cours d'essai, le premier prélèvement n'intervient qu'à la fin de la période d'essai.
Les prix sont exprimés hors taxes. Tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) et les montants facturés sont ceux indiqués ; si le prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée au taux en vigueur à compter de la date de changement de régime, avec information préalable du Client.
Aucun SMS n'est inclus dans l'abonnement ; les SMS sont vendus par packs et n'expirent pas.
Les prix peuvent être révisés ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique pas à la période déjà payée.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par Flamio. En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié ; à défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement.
À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données clients (voir article 9) pendant 60 jours, après quoi elles sont supprimées.
La vérification des vidéos TikTok repose sur des services tiers indépendants de Flamio (TikTok, prestataires de vérification). Flamio met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer ce service mais ne garantit pas sa disponibilité permanente, les plateformes tierces pouvant modifier leurs conditions à tout moment. Une indisponibilité temporaire de cette fonctionnalité n'ouvre pas droit à remboursement, les autres fonctionnalités demeurant accessibles.
Dans le cadre du service, le Client (le restaurant) est responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients finaux. Flamio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
À ce titre, Flamio s'engage à :
Le Client s'engage de son côté à ne collecter et n'utiliser les données de ses clients que dans le respect du RGPD, à recueillir leur consentement avant tout envoi de message commercial, et à respecter leur droit de désinscription à tout moment (mention « STOP » incluse dans chaque message). Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données exportées depuis la plateforme.
Consentement des clients finaux aux SMS. Lors de son inscription au programme de fidélité via l'application Flamio, le client final est informé, au moyen d'une mention affichée sous le bouton de création de compte, qu'en créant son compte il accepte de recevoir par SMS les offres du restaurant. Il peut retirer ce consentement et se désinscrire à tout moment, gratuitement et sans justification, en répondant STOP au numéro indiqué dans chaque SMS ou en désactivant les notifications SMS dans son profil. Cette acceptation est enregistrée par Flamio au moment de l'inscription ; une fois la désinscription demandée, aucun message commercial ne doit plus lui être adressé.
Le détail des engagements de sous-traitance figure dans l'Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA) en fin de document, qui fait partie intégrante des présentes CGV. La politique de confidentialité complète les présentes dispositions.
Flamio est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas d'Internet. Flamio s'engage à des efforts raisonnables de disponibilité sans garantir une absence totale d'interruption. Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de service de la restauration.
La responsabilité de Flamio, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois. Flamio ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image) ni du contenu des messages rédigés par le Client.
Flamio s'appuie sur des prestataires tiers pour certaines fonctionnalités (paiement, envoi de SMS, vérification des publications sur les réseaux sociaux). Flamio ne saurait être tenu responsable d'une interruption, d'une modification ou d'une défaillance de ces services tiers indépendants de sa volonté. Le Client reste seul responsable du contenu des messages qu'il envoie et de leur conformité à la réglementation applicable (notamment en matière de prospection commerciale et de consentement).
La plateforme Flamio, sa marque, son design et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Les données relatives à ses clients demeurent la propriété du Client.
Les présentes CGV peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Lyon.
L'offre « Tablette incluse », liée à l'ancien abonnement annuel, n'est plus proposée. Elle reste applicable uniquement aux établissements qui l'ont souscrite avant sa suspension, dans les conditions alors en vigueur.
Cette annexe précise les conditions dans lesquelles Flamio traite les données personnelles pour le compte du Client, conformément à l'article 28 du RGPD. Elle fait partie intégrante des CGV et s'applique automatiquement à toute souscription.
Flamio traite les données des clients finaux du Client pour la seule exécution du service Flamio, pendant toute la durée de l'abonnement. À la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées au Client selon son choix, sous réserve des durées légales de conservation.
Collecte et conservation des coordonnées (prénom, téléphone, éventuellement date d'anniversaire), suivi des points de fidélité et des visites, envoi de messages aux clients ayant consenti, production de statistiques destinées au Client.
Personnes concernées : les clients finaux du restaurant. Données : identité (prénom), coordonnées (téléphone, e-mail le cas échéant), données d'usage (points, visites, historique), et données facultatives fournies par le client final (date d'anniversaire). Aucune donnée sensible n'est collectée.
Flamio a recours notamment à : un hébergeur de base de données situé dans l'Union européenne, un prestataire d'envoi de SMS, et un prestataire de paiement. La liste à jour peut être communiquée au Client sur demande.